Auto-liquidation de la TVA à l'Importation

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Auto-liquidation de la TVA à l'Importation

  • Ce dispositif permet aux entreprises établies dans l’Union Européenne qui importent des marchandises en France, de ne plus avancer la TVA sur la déclaration en douane d’importation mais de l’auto-liquider dans le cadre de la CA3 (lignes 2B et 7C).
    Article 27 de la loi pour l’Economie Bleue
  • Une mise en place au 1er octobre 2016

Conditions requises pour bénéficier de ce régime :

  • Etre certifié OEA

Ou

  • Avoir effectué au minimum 4 importations en provenance d’un pays tiers et dédouanées dans un pays de l’UE dans les 12 mois précédant la demande
  • Sécuriser l’archivage des écritures douanières et fiscales permettant le suivi de vos opérations d’importation
  • Ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 précédant la demande
  • Justifier d’une solvabilité financière : situation financière permettant de s’acquitter de vos engagements au cours de 12 derniers mois précédant la demande

La demande doit impérativement comporter les éléments ci-dessous :

  • Un courrier à entête de votre société
  • Numéro EORI
  • Numéro TVA intracommunautaire
  • K-Bis de moins de 3 mois
  • Date et signature d’une personne habilitée à engager la responsabilité de votre société
  • Formulaire de déclaration de l’option d’auto-liquidation de la TVA due à l’importation dûment complété 

Demande à déposer auprès du Pôle Gestion des Procédures du bureau des Douanes ou au Pôle Action Economique le plus proche de votre établissement : Liste des différents pôles

A réception du justificatif d’enregistrement signé et tamponné par la Douane, le demandeur devra transmettre une copie à BALGUERIE : document valable 3 ans à partir de sa date de délivrance, renouvelable sur demande.

Le dispositif ne peut être activé qu’au 1er du mois qui suit la demande

Obligations à respecter une fois le dispositif activé :

  • Déclarer la TVA auto-liquidée sur la CA3 de la période considérée. Tout manquement à cette obligation viendrait remettre en cause la facilitation accordée.
  • Compléter les cases 2B et 7C de la CA3 à l’aide de vos IMA (la date du BAE de la déclaration en douane est considérée comme étant la date de mise à la consommation pour les déclarations simplifiées) : attention, seul l’importateur est en mesure de mentionner les éléments des cases 19 et 20 de la CA3 (biens constituant des immobilisations ou autres biens).
  • Respecter le calendrier de dépôt de la CA3 : télé-déclaration du chiffre d’affaires au plus tard entre le 15 et le 24 du mois en fonction des opérateurs avec un risque d’amende en cas de non-respect du délai.

Contrôle des administrations :

  • Déclarations en douane contrôlées par la DGDDI
  • Déclarations fiscales (CA3) contrôlées par la DGFIP
  • Coordination entre ces deux organismes pour effectuer des contrôles de cohérence entre les déclarations en douane et fiscales.
    Aucun double contrôle ne sera effectué pour une même importation.

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